Cadre légal

Législation

En France, l’ostéopathie est reconnue depuis 2002, année du premier texte légalisant la pratique de l’ostéopathie par des non-médecins.

Selon l’article 75 de loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’usage du titre d’ostéopathe est officiellement reconnu en France.

Les décrets d’application qui encadrent cette nouvelle profession sont parus le 25 Mars 2007. Ils définissent les actes ostéopathiques autorisés ainsi que la formation pédagogique minimum nécessaire à l’obtention du diplôme en ostéopathie (D.O.).
(Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes).
En août 2007, un arrêté a déterminé les établissements agrées par l’état, ayant donc le droit de dispenser une formation d’ostéopathe.

 

Remboursement

La séance d’ostéopathie n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale. En revanche, de plus en plus de mutuelles remboursent une partie de la consultation. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.
Une note d’honoraire pourra être fournie et envoyée à la mutuelle.
Par ailleurs, les assurances automobiles prennent en charge les consultations, lorsque ces dernières font suite à un accident dont on a été la victime.

 

Mentions légales de Valérie BARDET

  • Ostéopathe D.O., immatriculée à la DDASS sous le N° ADELI 75 00 0393 1
  • SIRET N° : 513 491 209 00021
  • N° formateur DIRECCTE : en cours d’attribution